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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. Y... ; que sur la requête présentée par ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisi des rémunérations de Mme X... à hauteur d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des rémunérations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen la société Levo a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier la société Invacare ; que les parties ayant conclu, le conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 2015, que la société P21 - Maisons Guillaume la société Guillaume a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ; Attendu que la société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche et le second moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 janvier 2014, que la société Soderag aux droits de laquelle vient la société financière Antilles Guyane la banque a consenti à la SCI l'Oiseau du paradis la société un prêt par acte notarié ; que la société a assigné la banque devant un tribunal de grande...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Remise par voie... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2015 et les productions, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X...et Mme Y..., divorcée X...les consorts X...-Y... contre M. et Mme Z...et M. A..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé 3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Demande tendant à voir déclarer... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande M. X...et la SCP Y...-Z...-X...-A...-B... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Effets -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 septembre 2015, que MM. Claude et Harry X... et Rosy X..., décédée, aux droits de laquelle viennent MM. Claude, Harry et Franck X... les consorts X... ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail de M. Y..., qui a été notifiée à son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Caducité - Mise en... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 25 novembre 2014, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a été condamné, par un jugement du 28 septembre 2011, au remboursement d'une certaine somme à la société Franfinance auprès de laquelle il avait souscrit un emprunt ; qu'ayant saisi une commission de surendettement de ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Accomplissement... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, qu'à la suite d'une cession à la société Manpower France holding par M. X... d'actions du groupe Damilo, moyennant un prix de cession composé d'une partie définitive et d'un complément dépendant du taux de réalisation d'un objectif lié au résultat d'exploitation de la société cédée, la société Manpower France holding a...