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327 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28173

...M. Mucchielli... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois - Effets - Décision non avenue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Arrêt d'appel Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-29095

...M. Mucchielli... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal de non-conciliation - Nature - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Saisie des rémunérations - Procès-verbal de non-conciliation En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26083

...M. Mucchielli... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Péremption d'instance - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-27917

...M. Mucchielli... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Droit à un procès équitable - Atteinte disproportionnée non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Péremption d'instance La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 14-27169

...M. Mucchielli... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestation portant sur le fond du droit JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-25972

...M. Mucchielli... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Remise par voie électronique - Obligation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Obligation de remise par voie électronique de la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi après cassation lorsque la représentation par avocat est obligatoire Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27143

...M. Mucchielli... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27303

...M. Mucchielli... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Effets - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées - Condition IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Effets - Saisie et cession des rémunérations Si l'avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27725

...M. Mucchielli... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Caducité - Mise en demeure préalable - Nature - Détermination - Portée La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, un tribunal d'instance a retenu qu'une mesure d'exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-13302

...M. Mucchielli... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses Dès lors que les parties ont dévolu à la compétence exclusive d'un tiers-expert la détermination d'un prix de cession, la demande formée par le créancier de ce prix, tendant à la désignation d'un tiers-expert pour en déterminer le montant définitif, constitue une diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire au sens de l'article R. 511-7...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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