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26/09/2012 | FRANCE | N°11-14771

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14771


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ;

Att

endu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être cons...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à la société Weishaupt de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-14771
Date de la décision : 26/09/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 sep. 2012, pourvoi n°11-14771


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.14771
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