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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2021, 19-21086

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Limites - Cas - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23240

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Astreinte - Liquidation - Cause étrangère - Preuve - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23966

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-15994

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Domaine d'application ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Modes d'aliénation - Absence d'influence Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-18422

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 26 février 2018, que la société civile immobilière Green Acre la SCI Green Acre, maître de l'ouvrage, a confié, sous la maître d'oeuvre de la société BEGN, à la société EGC BAT, depuis en liquidation, un marché portant sur la réalisation tous corps d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-21192

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 2018, que par un arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Rennes a notamment déclaré inopposables à Mme U... J... épouse T... les modalités de paiement du prix de la vente d'une maison d'habitation par Mme O... J..., sa mère, à Mme G... ; que reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur une chose non demandée, Mme G... a, par requête du 15 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-14186 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de situation des immeubles - Domaine d'application - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays où la faillite a été déclarée - Domaine d'application - Admission des créanciers Il résulte des règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-27819

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2019, 17-23923

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2017, que, par acte notarié du 5 décembre 2006, la société Banque palatine la banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme V... les emprunteurs ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, ceux-ci, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2019, 17-31104

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., a été engagé le 13 février 2012 par la société l'Odyssée des Glaces en qualité de commercial, moyennant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 3 % net du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, payé et encaissé pour le département des Alpes Maritimes et Monaco ; qu'aux termes d'un avenant signé le 14 avril 2014, sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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