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25/09/2012 | FRANCE | N°11-20669

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-20669


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société X... patrimoine et M.
X...
, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Les Chataigniers et VIP patrimoine, de M. Y..., ès qualités, de M. Z...et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres

;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société X... patrimoine et M.
X...
, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Les Chataigniers et VIP patrimoine, de M. Y..., ès qualités, de M. Z...et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société X... patrimoine et à M.
X...
du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société X... patrimoine et M.
X...
aux dépens ;

Donne acte à M. Z...du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-20669
Date de la décision : 25/09/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 25 sep. 2012, pourvoi n°11-20669


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.20669
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