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...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2014, que le 29 août 2006, la société Arddi le crédit-preneur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Lixxbail le crédit-bailleur pour le financement d'un chariot élévateur fourni par M. X... le fournisseur et réceptionné le matériel ; que le 6 mai 2009, un arbre de roue du chariot élévateur s'est rompu...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 avril 1996 par l'association Régie de quartier de la Duchère en qualité de retoucheuse de vêtements, Mme Y... a été élue délégué du personnel le 18 juin 2008 ; que souhaitant fermer son...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28-4° c du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 mai 2014, que la commune de Loudun la commune a vendu un terrain à construire à M. et Mme X... ; qu'à la suite de la découverte de cavités souterraines lors des travaux de construction, M. et Mme X... ont assigné la commune, à titre principal, pour défaut de conformité du terrain et subsidiairement, en garantie du vice caché et paiement de diverses...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser, pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle de 160 euros ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 septembre 2012, que M. X..., engagé le 15 mars 1996 par la société Transport en commun sur la région messine TCMR en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute lourde le 17 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement puis, en cause d'appel, sur reprise d'instance en novembre 2009, d'une demande en nullité du...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2013, qui, pour escroqueries et dénonciations mensongères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

... Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intracom du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Map 3 fluides et Map 3 China ;Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Sogéa Atlantique et Cardete Huet architectes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Heulin, aux droits de laquelle vient la société Sogéa Altantique BTP, attributaire du marché de travaux de construction d'un stade municipal, a sous-traité la fabrication de la charpente métallique à la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 2012, que Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 par l'association Diaconat Bethesda l'association en qualité de secrétaire et promue le 1er janvier 2008 au poste d'assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-10.534 et H 13-17.216 formés par la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet Laulan et la société Christophe Mandon en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celles-ci qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 12 juin 2012, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Ecluse le syndicat a fait procéder à la réfection totale de l'étanchéité et de l'isolation thermique de la toiture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et de la société Delta Ingénierie assurés auprès de la société Gan assurances IARD société Gan ; que les travaux ont ét...