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04/07/2012 | FRANCE | N°11-20399

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-20399


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux

termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

P...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Allimand du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE aux défendeurs de l'acceptation dudit désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Allimand aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-20399
Date de la décision : 04/07/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011, 10/01550

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jui. 2012, pourvoi n°11-20399


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.20399
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