La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/06/2012 | FRANCE | N°11-17481

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-17481


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugem

ent du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2005, seul remis au greffe de la Cour de cassation avec son acte de signification ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-17481
Date de la décision : 28/06/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 04 novembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jui. 2012, pourvoi n°11-17481


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.17481
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award