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13/06/2012 | FRANCE | N°10-14653

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-14653


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 9 décembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 janvier 2012 ;

Que

les parties n'ont accompli pendant le délai de trois mois qui leur avait été impart...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 9 décembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 janvier 2012 ;

Que les parties n'ont accompli pendant le délai de trois mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° J 10-14.653 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-14653
Date de la décision : 13/06/2012
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 2012, pourvoi n°10-14653


Composition du Tribunal
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.14653
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