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27/03/2012 | FRANCE | N°11-12318

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2012, 11-12318


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X...-Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SIEMP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure c

ivile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X...-Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SIEMP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X...-Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X...-Y... aux dépens ;

Donne acte à la SIEMP du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-12318
Date de la décision : 27/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 mar. 2012, pourvoi n°11-12318


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.12318
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