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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2010-04-30 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 30 avril 2010, 08/08380

BAIL D'HABITATION Lors de la mise à disposition d'un logement par un bail d'habitation, le propriétaire est tenu de délivrer un logement... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2010 No 2010/ 216 Rôle No 08/ 08380 Christine Germaine X... épouse Y... Jean-Paul Emile, François Y... C/ Anne-Marie Z... épouse A... Geoffroy Z... S. A. R. L TSM-AGENCE IMMOBILIERE KORINE OLIVIER Daniel A... Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP SIDER SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en...

France | 30/04/2010 | Ct0327

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 30 avril 2010, 09/13788

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2009-07-01 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT DEFERE DU 30 AVRIL 2010 No2010/ 224 Rôle No 09/ 13788 Noël X... C/ Sauveur Y... et Mme Y... Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Juillet 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 08...

France | 30/04/2010 | Ct0327
 
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