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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-01194

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Sens de l'arrêt : Acceptation de la requête en suspicion legitime (arret)
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-01194
Numéro NOR : JURITEXT000025529571 ?
Numéro d'affaire : 11-01194
Numéro de décision : 21200573
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-03-15;11.01194 ?

Analyses :

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Formation de jugement dont l'un des membres - menant une tentative de conciliation - indique quels seraient - en cas d'échec de celle-ci - certains des éléments de la décision qui serait adoptée.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application - Formation de jugement dont l'un des membres - menant une tentative de conciliation - indique quels seraient - en cas d'échec de celle-ci - certains des éléments de la décicion qui serait adoptée.

Manque à l'exigence d'impartialité la formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui serait adoptée


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la demande déposée par Mme X..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire l'opposant à son ex-mari au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il résulte de la requête et de la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel que, par un arrêt avant dire droit du 15 avril 2010, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties ; qu'au cours de l'audience organisée à cette fin, un accord a été proposé aux parties, le magistrat présidant l'audience précisant dans le procès-verbal de comparution "qu'à défaut d'arriver à un accord sur ces bases, l'intégralité de l'actif de la société d'acquêts sera vendue à l'exception de la maison de Saint-Cyr attribuée préférentiellement à Madame" ;

Attendu qu'en indiquant certains des éléments de la décision qui serait adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation menée par l'un des magistrats de la formation de jugement, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité résultant des textes susvisés ;

D'où il suit qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE et bien fondée la requête en suspicion légitime présentée par Mme X... ;

RENVOIE l'affaire à une autre formation de la cour d'appel de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze mars deux mille douze.

Références :

articles 341 et 356 du code de procédure civile ; article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 mars 2012, pourvoi n°11-01194, Bull. civ. 2012, II, n° 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, II, n° 54
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat général : M. Lathoud
Rapporteur ?: M. Vasseur

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/03/2012
Date de l'import : 06/12/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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