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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Défaut - Portée... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel le syndicat s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 ; que son mémoire dirigé contre le procureur général près la cour...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2015 et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom l'EARL a confié à la société Y..., assurée auprès de la société Axa, la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins, la réalisation de la salle de traite étant confiée à la société Dairy Ouest, aux droits de laquelle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue -... ...M. Vasseur, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon Avis n° 16007P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Cas - Débiteur relevant de... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Saint-Pierre, 26 février 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de confirmer la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Désignation par renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate représentant divers actionnaires d'une société, a sollicité, par requête, l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure ladite société ; que cette autorisation n'ayant pu lui être accordée en raison...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M. X... s'engageait, après remise d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation, à acquérir auprès de Mme Y... un terrain si celle-ci en émettait le souhait avant une certaine date ; qu'un jugement ayant débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater que...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination PROCEDURE CIVILE -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 16 septembre 2014, rectifié le 14 octobre 2014, que l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc l'Union des mutuelles a employé M. X... en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. Y... et Z... en avaient successivement présidé le conseil d'administration ; que l'Union des mutuelles ayant fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel à verser une certaine somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts pour un abus de confiance dont il a été déclaré coupable ; que le...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 décembre 2014, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la banque, qui avait accordé le 18 octobre 2001 à M. X... un prêt immobilier pour lequel Mme Y..., usufruitière de l'immeuble acquis au moyen du prêt...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire - Exclusion - Cas - Contentieux sériel... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-16. 091, B 15-16. 092 et C 15-16. 093 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 février 2015, que la société Tüv Rheinland LGA Products Gmbh la société TRLP, dont la filiale française est la société Tüv Rheinland France la société TRF, a évalué, en tant qu'organisme notifié au sens de la...