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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-21305

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone NA/ p du plan d'occupation des sols de la commune de Nice dans laquelle ne sont admis que les équipements sportifs, constructions agricoles et, sous certaines conditions, les aires d'accueil des gens du voyage ainsi que l'extension des constructions existantes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-12061

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MTU France SAS du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, que la société Sunset Sailing Limited, dont le siège social est aux Iles Vierges Britanniques, est propriétaire d'un yacht construit par un chantier naval turc, et équipé de deux moteurs fabriqués par la société de droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2012, 10-22962

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, que les consorts X...ont donné à bail à M. Maryvon Z... diverses pièces de terre sur le territoire des communes de Moyenville et Miannay 80 ; que les bailleurs ayant délivré congés, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, M. Maryvon Z... les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2012, 10-22987

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Maryvon Z... diverses pièces de terre sur le territoire des communes de Moyenneville et Miannay 80 ; que les bailleurs ayant délivré congé, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, M. Maryvon Z... les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-81900

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Louis Y... du chef de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et complémentaires produits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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