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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2012, 11-40096

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Sens de l'arrêt : Qpc - renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40096
Numéro NOR : JURITEXT000025353236 ?
Numéro d'affaire : 11-40096
Numéro de décision : 31200308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-10;11.40096 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L - Droit de propriété - Droit au recours juridictionnel - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'il convient d'apprécier si l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prive le bénéficiaire de l'indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l'estimation du service des domaines, qui s'impose au juge de l'expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 novembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 février 2012, pourvoi n°11-40096, Bull. civ.Buletin 2012, III, n° 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Buletin 2012, III, n° 27
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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier
Avocat général : M. Laurent-Atthalin
Rapporteur ?: Mme Vérité

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/02/2012
Date de l'import : 05/12/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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