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141 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2014, 13-17768

...M. Laurent-Atthalin... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Conditions - Cession amiable consentie à des parents ou alliés oui SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Conditions - Vente par adjudication autorisée par le juge du partage non La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession amiable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2014, 14-40016

...M. Laurent-Atthalin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Article 68 - Jurisprudence constante - Egalité devant la loi - Accès au juge - Principe de responsabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n° 48-1360 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-23607

...M. Laurent-Atthalin... VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes non PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes non PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Qualification - Défaut de caractère usuraire de la majoration du prix de vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14891

...M. Laurent-Atthalin... VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle - Etendue - Détermination IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Etendue - Contrôle purement visuel non IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Etendue - Nécessité d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs oui Le contrôle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-16855

...M. Laurent-Atthalin... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Réalisation de travaux inefficaces - Cas - Maître de l'ouvrage informé des risques - Absence d'influence CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-18152

...M. Laurent-Atthalin... LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée sur la négligence du maître de l'ouvrage - Exercice - Modalités - Détermination LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Exercice par la voie oblique - Nécessité non LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée sur la négligence du maître de l'ouvrage - Exercice - Conditions - Exercice par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 12-22388

...M. Laurent-Atthalin... BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Reprise - Prorogation jusqu'à l'âge de la retraite - Dérogation conventionnelle - Possibilité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Exclusion - Domaine d'application - Cas Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du même code pour les baux à long terme ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-10562

...M. Laurent-Atthalin... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Application - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société exploitante - Nécessité oui Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-10945

...M. Laurent-Atthalin... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Formalités de l'article 1690 du code civil - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession non CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Conditions - Détermination - Notification de la décision de justice autorisant la cession non La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-11640

...M. Laurent-Atthalin... SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail non BAIL COMMERCIAL - Preneur - Société - Dissolution - Réunion de toutes les parts sopciales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail non En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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