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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Conditions - Cession amiable... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2012, que M. et Mme X... ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle du mari, que la Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé le terrain à la SCI l'Etang de Nachweide ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Article 68 - Jurisprudence constante - Egalité devant... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n° 48-1360 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans » n'est-il pas contraire aux principes constitutionnels suivants qui garantissent : - le...

VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. X...; que ce dernier s'engageait à rembourser M. Y... à première demande par...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535, que M. et Mme X...ont vendu une maison d'habitation à Mme Y... ; qu'un diagnostic amiante, mentionnant la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, que la société civile immobilière Suzanne la société Suzanne a vendu une maison à la société civile immobilière RDRE la société RDRE ; que l'acte, auquel était joint un devis établi par la société SEP services et prestations la société SEP le 26 juillet 2001, prévoyait des travaux de...

LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée sur la négligence du... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2013, que la société civile coopérative de construction Les Mandollets la société Les Mandollets a fait construire un ensemble de pavillons ; qu'elle a chargé de l'exécution des travaux de gros oeuvre la société ECEB, assurée auprès de la société Axa France IARD et placée aujourd'hui en liquidation...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Reprise - Prorogation jusqu'à l'âge de la retraite - Dérogation... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mai 2012, que les consorts X... ont consenti, par trois actes notariés des 28 décembre 1992 et 19 mai 1993, des baux d'une durée de dix huit ans expirant le 1er novembre 2010, respectivement aux époux Y..., aux époux Z... et aux époux A... ; que le 27 avril 2009, les consorts X... ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 octobre 2012, que Mme Marie-Rita X..., devenue...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Formalités de l'article 1690 du code civil - Conditions - Détermination - Notification de la... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2012, que Mmes Marie-Madeleine et Marie-Andrée X... les consorts X... ont délivré congé pour le 1er novembre 2010 à M. et Mme Y..., locataires d'une parcelle de vignes ; que ces derniers ont contesté ce congé et demandé l'autorisation de céder leur bail à un descendant ; que par un arrêt irrévocable du 18...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que la société Fineximmo, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière France d'Outremer la SCI, a donné à bail un local à usage commercial à compter du 1er janvier 1994 à la société Technologie de santé Côte d'Azur ; que la société Bastide, venant aux droits de...