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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 11-11381

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Sens de l'arrêt : Renvoi en chambre mixte
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11381
Numéro NOR : JURITEXT000025355631 ?
Numéro d'affaire : 11-11381
Numéro de décision : 21200211
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-09;11.11381 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 février 2012, pourvoi n°11-11381

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Ortscheidt

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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