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...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir obtenu le 15 novembre 2012 un crédit-relais de la Caisse de crédit mutuel de Bressuire la banque et consenti à cette dernière un ordre irrévocable de paiement sur le prix de vente de leur résidence principale, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente sur l'immeuble, qui devait être réitérée par acte authentique le 26 février 2014 ; que M. X... a ét...

...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que M. X...était employé en qualité de directeur commercial de la société à responsabilité limitée Technic général la société Technic ; qu'une vérification fiscale de la comptabilité de cette société a révélé qu'elle avait réglé des dépenses personnelles de M. X..., qui avait exercé la gérance de fait de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 mars 2003, Mme Y..., nommée liquidateur, a...

...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Montaigne Press limited ; Attendu que, le 5 septembre 2013, les sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Presse Alliance, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont...

...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 272 DPourvoi n° Y 11-11.381 LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, composée de M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, a rendu...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée MESURES... ...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 270 P + B + R + I Pourvoi n° Y 11-11. 381 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié ... aide...

...Me Bertrand, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.