Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2012, 11-40107

Imprimer

Sens de l'arrêt : Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40107
Numéro NOR : JURITEXT000025355820 ?
Numéro d'affaire : 11-40107
Numéro de décision : 21200373
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-08;11.40107 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 15 décembre 2011, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
- Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ...,
D'autre part,
- la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est 81/85 rue de Metz, 54073 Nancy,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., qui conteste le refus opposé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est à sa demande de pension de réversion, a présenté le 6 juillet 2011 une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal a transmise à la Cour de cassation le 15 décembre 2011 sous le libellé suivant : "Les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2003-775 du 1er août 2003 portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par I'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et au principe de l'interdiction de discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de I'homme ?" ;
Que toutefois la question posée par Mme X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée :
"Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, Vu les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, Vu la Constitution du 04 octobre 1958 et plus spécialement son article 61-1,
Soumettre dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité les dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003,"
Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Mais attendu que la question posée par Mme X... n'invoque à l'encontre du texte visé la violation d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 07 décembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 février 2012, pourvoi n°11-40107

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.