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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2012, 10-16861

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-16861
Numéro NOR : JURITEXT000025357979 ?
Numéro d'affaire : 10-16861
Numéro de décision : 51200347
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-08;10.16861 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit :

- lire page 2, ligne 18 ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ;

Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 02 mars 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 février 2012, pourvoi n°10-16861

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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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