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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-27337

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-27337
Numéro NOR : JURITEXT000025357404 ?
Numéro d'affaire : 10-27337
Numéro de décision : 41200149
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-07;10.27337 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 et que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Grégoire X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de Grégoire X... , sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens.

Renvoie les parties à l'audience du 19 juin 2012.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 07 février 2012, pourvoi n°10-27337

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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