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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2012, 11-88018

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-88018
Numéro NOR : JURITEXT000025471506 ?
Numéro d'affaire : 11-88018
Numéro de décision : C1200851
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-01;11.88018 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Marie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'évasion aggravée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 juin 2011, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressé le 4 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 01 février 2012, pourvoi n°11-88018

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 01/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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