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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25917

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25917
Numéro NOR : JURITEXT000025218578 ?
Numéro d'affaire : 10-25917
Numéro de décision : 51200132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-25;10.25917 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Turk Hava Yollari, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Turk Hava Yollari de son désistement et à Mme X... de son acceptation ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n°10-25917

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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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