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717 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10829

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre - Bénéficiaire - Cadre - Conditions - Détermination - Portée Doit être cassée une décision qui refuse d'attribuer à un salarié un coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre, en raison de la nature de ses fonctions, alors qu'un avenant au contrat de travail lui accordait le bénéfice du statut de cadre ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10830

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de " cadre " ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10831

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15057

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Accords collectifs - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Compétence - Tribunal de grande instance - Cas - Litige entre un employeur et un syndicat quant à l'interprétation d'un accord collectif - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19587

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 juin 1988, par la société Laurent, aux droits de laquelle se trouve la société Valenciennes poids lourds, M. X..., occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié le 19 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19767

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 mars 2011, que M. X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-17653

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 1er - Champ d'application - Acte à transmettre d'un Etat membre à un autre - Cas - Exclusion - Acte signifié en France au représentant légal d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit du caractère régulier de l'assignation délivrée en France au représentant légal d'une société ayant son siège...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-19506

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GCA Esthétique le 19 juillet 2006 en qualité d'esthéticienne responsable d'institut avec la classification d'agent de maîtrise, au sein de l'établissement sous l'enseigne "Body minute" situé à Belfort, centre des 4 As ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2008 pour avoir refusé d'effectuer un remplacement de quelques jours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-22445

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'avoué avait interjeté appel pour M. X... et la SCI Euro, " poursuites et diligences de son gérant en exercice ", la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que la déclaration d'appel était formée par M. X... en son nom personnel et par la SCI représentée par son gérant en exercice dont l'identité n'était pas mentionnée et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-22491

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 juin 2011, que M. X..., engagé par la société Secauto le 10 mai 1984 en qualité de technicien analyste, était titulaire de mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions conventionnelles relatives à la prime différentielle de panier, aux frais de déplacement et à l'indemnité de double déplacement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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