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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14653

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-14653
Numéro NOR : JURITEXT000025189451 ?
Numéro d'affaire : 10-14653
Numéro de décision : 51200231
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;10.14653 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-03 du code de commerce ;

Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;

Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n°10-14653

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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