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18/01/2012 | FRANCE | N°10-26645

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-26645


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011 ;

Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;<

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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le pré...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011 ;

Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-26645
Date de la décision : 18/01/2012
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 18 mai 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 2012, pourvoi n°10-26645


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.26645
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