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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 11-11405

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11405
Numéro NOR : JURITEXT000025153802 ?
Numéro d'affaire : 11-11405
Numéro de décision : 31200073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;11.11405 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Haute-Corse ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bastia, 23 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11405

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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