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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-28373

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-28373
Numéro NOR : JURITEXT000025153737 ?
Numéro d'affaire : 10-28373
Numéro de décision : 31200069
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;10.28373 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Chaville, de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable, intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative, ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 29 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 2012, pourvoi n°10-28373

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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