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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 11-10246

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-10246
Numéro NOR : JURITEXT000025120534 ?
Numéro d'affaire : 11-10246
Numéro de décision : 11200024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-05;11.10246 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que Louis X... est décédé le 10 mars 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2012 ;
Réserve les dépens
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 05 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 janvier 2012, pourvoi n°11-10246

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Le Griel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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