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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 443658

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte locale SEML de l'abattoir de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pénalités et majorations afférentes, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tarbes, au titre des années 2016 et 2017, à raison des locaux de l'abattoir de Tarbes, et à titre subsidiaire, de prononcer leur décharge partielle à hauteur de 30,5%. Par un jugement n° 1802125 du 3 juillet 2020, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 447294

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025378 du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 26 mars...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441856

...SCP LE GRIEL... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - CONDITION - NOM DEVANT AVOIR ÉTÉ PORTÉ PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. 26-01-03 Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-13912

...SCP Le Griel, SCP Célice, Texidor, Périer... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Interruption - Décision ordonnant une médiation - Caractère limitatif Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code. L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 20-14106

...SCP Le Griel, SCP L. Poulet-Odent... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Déclaration au greffe - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si, notamment, les...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 437312

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2021, 20-82399

...SCP Le Griel... AGRESSIONS SEXUELLES - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Contact physique - Nécessité - Caractère sexuel d'une caresse - Appréciation souveraine PEINES - Emprisonnement avec mise à l'épreuve - Suivi socio-judiciaire - Cumul non L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ...LA COUR DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 février 2021, 432069

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203144 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 16BX02504 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2021, 440220

...SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 19021260 du 20 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Office français de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 février 2021, 438853

...SCP LE GRIEL... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - DÉPUTÉS EUROPÉENS - IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 80 UNDECIES DU CGI - 1 INDEMNITÉS VERSÉES EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1979 - EXISTENCE - 2 INDEMNITÉS VERSÉES EN APPLICATION DE LA DÉCISION DU PARLEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2005 - ABSENCE. 19-04-02-07-01 1 L'article 80 undecies du code général des impôts CGI soumet à l'impôt sur le revenu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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