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France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2012, 11-87444

Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87444
Numéro NOR : JURITEXT000025294323

Numéro d'affaire : 11-87444
Numéro de décision : C1200148
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-04;11.87444

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'ayant entièrement exécuté les peines auxquelles il a été condamné, M. X... a été libéré le 15 novembre 2011 ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;