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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 08-15816

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-15816
Numéro NOR : JURITEXT000024989693 ?
Numéro d'affaire : 08-15816
Numéro de décision : 21101984
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-15;08.15816 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2011, en ce que la cassation du chef du dispositif condamnant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros mentionne que cette indemnité répare le préjudice extrapatrimonial alors qu'il s'agit du préjudice patrimonial ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011 en ce qu'il a dit que la cassation portait sur la condamnation au paiement de la somme de 15 554,33 euros réparant le préjudice extrapatrimonial, et dit qu'il y a lieu de lire que cette somme répare le préjudice patrimonial ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 08 avril 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 décembre 2011, pourvoi n°08-15816

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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