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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-25708

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25708
Numéro NOR : JURITEXT000024949105 ?
Numéro d'affaire : 10-25708
Numéro de décision : 21101935
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-08;10.25708 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Foncier Ile-de-France s'est pourvue le 19 octobre 2010 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant au comptable, chef du pôle de recouvrement d'Evry ;

Qu'à la date du 11 octobre 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 mai 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 27 juillet 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 décembre 2011, pourvoi n°10-25708

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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