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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2011, 11-85020

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85020
Numéro NOR : JURITEXT000025028145 ?
Numéro d'affaire : 11-85020
Numéro de décision : C1107077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-07;11.85020 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Simples allégations (non).

N'apporte pas "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse, qui se borne à faire état d'allégations que ne corrobore aucun élément de preuve


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Bordeaux,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 16 mars 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;

Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, le jugement énonce que celui-ci a dénoncé l'identité et l'adresse de la personne qu'il désignait comme étant le conducteur de son véhicule au moment des faits et qu'il a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui se bornent à reproduire les seules allégations du prévenu, que ne corroborait aucun élément de preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé, de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 16 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

article L. 121-3 du code de la route
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 16 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 07 décembre 2011, pourvoi n°11-85020, Bull. crim. criminel 2011, n° 250
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2011, n° 250
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Charpenel
Rapporteur ?: M. Laurent

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/12/2011
Date de l'import : 25/08/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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