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26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police.... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée SARL K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC à le licencier. Par un jugement n° 1904093 du 24...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Transports Rapides Automobiles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2005093 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA01133 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Conca sur la demande présentée par la SCI...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04-01-02-01... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Clefs de Correns a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2018 par laquelle le maire de Correns a informé son président de la mise à disposition en mairie du matériel dont ce dernier sollicitait la restitution et lui a demandé de verser à sa commune la somme de 4 500 euros au titre de la vente des ouvrages...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Sunzil Caraïbes à lui verser la somme de 90 560 euros en réparation du préjudice financier résultant des défaillances dans ses prestations d'entretien et de maintenance de la centrale photovoltaïque installée sur le bâtiment de l'unité de traitement et de valorisation des déchets UTVD qui lui ont été confiées par un marché public de prestation de services du 9 août 2013. Par...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la communauté d'agglomération de F..., l'Etat, la commune de F... et l'association XLR à leur verser la somme globale de 179 119,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation de l'établissement " La Sirène ", cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leurs demandes...