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...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016. Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°s 2403863, 2403864 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 42 894,37 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de la propriété appartenant à Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés, M. B... J... et Mme H... G... épouse J..., en réparation des préjudices que ces derniers estiment avoir subis...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 82 535 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J... et Mme H... I... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Sauveterre, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser des sommes globales de 4 214,13 et de 209 126,92 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriét...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 85 099,28 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des parcelles agricoles qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pierrelatte 26700 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme J... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer SYMADREM, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 67 806,40 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme L... C... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 10 208,86 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle elle a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions ainsi qu'à tout emploi sans aucun aménagement possible à compter du 9 décembre 2021. Par un jugement n° 2201233 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 3 janvier 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la sociét...