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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303122 du 20 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société D... conseil et ingénierie, l'EURL Assistance, C... Etude et Suivi ACES, la société Émile Gaddarkhan et fils et F... à chaud A... à lui verser la somme de 44 991 275 euros en réparation des désordres affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire de condamner les mêmes parties à lui verser cette somme sur le fondement de...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Datex Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux titres de recettes d'un même montant de 233 828,80 euros, émis à son encontre successivement le 11 février 2021 et le 24 septembre 2021 par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015, et, sous réserve de la mise en œuvre d'une procédure de médiation, de condamner la commune de La Trinité à lui...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2302796 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du président de la communauté de communes Ouest Limousin rejetant sa demande du 23 juillet 2020 tendant à procéder à la mise en sécurité du site situé au 21 rue de la République et au retrait des gravats suite à la mise en œuvre de la procédure de péril imminent, et d'enjoindre à la communauté de communes de mettre fin au péril, sous astreinte. Par un jugement n° 2001733 du 12 octobre 2023...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie découlant de son accident survenu le 6 avril 2017, d'enjoindre au président du conseil départemental de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'origine de sa pathologie. Par un...

...M. Laurent LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association de restituer la somme correspondant à la subvention perçue. Par un jugement n° 2012829 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et, le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant à l'Assistance...

...M. Laurent Cabrera...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins en s'y associant. Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a par ailleurs formé une autre plainte contre M. D... devant la même chambre disciplinaire. Par une décision du 17 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance, après avoir joint les deux plaintes, a rejeté la plainte de M. C...