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...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A... F... et G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la délibération du 7 avril 2023 de la commission scientifique de l'Institut d'études politiques IEP de Lyon, d'autre part, la délibération du 19 avril 2023 du conseil d'administration siégeant en formation restreinte de l'IEP de Lyon, ainsi que le courriel du 20 avril 2023 de la directrice de l'IEP les...

...M. Laurent Cabrera...Vu les procédures suivantes : M. I... Q... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 mars 2024 en vue de l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune de Gentilly Val-de-Marne, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection des seuls adjoints au maire, d'autre part, de suspendre, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, le mandat des personnes dont l'élection aurait été annulée, de déclarer inéligible, en application de l'article L. 118-4 du code électoral, le premier...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui payer la somme de 25 299 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI dans la gestion de sa situation administrative, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, date de réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 2105109 du 1er mars 2023, le tribunal...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement no 2401113 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux arrêtés du 7 avril 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2402426, 2402427 du 19 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2303119 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101354, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite ministre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté, en conséquence, à la résidence Fos / Port-de-Bouc, à compter du 15 janvier 2021, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 2 000 euros en application des dispositions de...