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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 10-24842

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-24842
Numéro NOR : JURITEXT000024918264 ?
Numéro d'affaire : 10-24842
Numéro de décision : 31101433
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-30;10.24842 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2011 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'AFUL et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juillet 2010 par la cour d'appel d'Angers, au profit des sociétés Herve Thermique, Prestige rénovation et Historia Prestige ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'AFUL et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne l'AFUL et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL et M. X... à payer à la société Herve Thermique la somme de 2 500 Euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 02 juillet 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2011, pourvoi n°10-24842

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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