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23/11/2011 | FRANCE | N°10-18774

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-18774


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure ci

vile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société fran...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-18774
Date de la décision : 23/11/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 23 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 nov. 2011, pourvoi n°10-18774


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.18774
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