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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-18774

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-18774
Numéro NOR : JURITEXT000024857931 ?
Numéro d'affaire : 10-18774
Numéro de décision : 11101171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-23;10.18774 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 23 mars 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 novembre 2011, pourvoi n°10-18774

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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