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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre ; Que ce désistement...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 février 2009 et les productions, que M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. Z... les consorts X...- Y... ont vendu à M. et Mme Roger B..., M. François B..., Mme Nadine B..., M. C... et la société Saint Clair Retro les actions constituant le capital social de la société Peri-Retro ; qu'un jugement du 17 mars 1999, confirmé par un arrêt du 7 septembre...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 février 2000...