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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-80012
Numéro NOR : JURITEXT000025065333 ?
Numéro d'affaire : 11-80012
Numéro de décision : C1106651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-22;11.80012 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
La société Carrefour hypermarchés,

contre l'arrêt n° 553 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vingt amendes de 100 euros chacune et une amende de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1 à L. 141-9 recod. L. 3231-1 et suivants, R. 154-1 recod. R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son arrêté d'extension en date du 3 octobre 2005, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'infraction de paiement par l'employeur d'une rémunération inférieure au SMIC étaient réunis et en conséquence, a condamné la société Carrefour à diverses amendes contraventionnelles ainsi qu'à payer aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

" aux motifs que sur la culpabilité, dans son jugement, le tribunal de police a tout d'abord reconnu que l'analyse des dispositions légales et réglementaires faite par les salariés plaignants était bien fondée, en ce que la rémunération de la pause ne pouvait constituer un complément de salaire entrant dans le calcul du SMIC ; que, relevant que la citation directe ne faisait mention que du seul article R. 3233-1 du code du travail, et non des décrets et arrêtés pris en application de ce texte fixant pour la période concernée le montant horaire du SMIC, et ne précisait pas le montant du SMIC horaire applicable chaque mois, ni les salaires perçus mois par mois par les salariés ainsi que les mois où ces salariés auraient perçu un salaire horaire inférieur au SMIC, le tribunal a considéré que manquait des éléments légaux et matériels et qu'il ne pouvait que prononcer la relaxe de la société ; qu'en son premier paragraphe, après l'énoncé de l'identité des parties et la précision des date, heure et lieu de l'audience, la citation directe délivrée le 4 mai 2009 à la société Carrefour reprochait à celle-ci, personne morale prise en la personne de son représentant légal, d'avoir, à Angers, depuis le 1er mai 2008 et en tout état de cause depuis temps non prescrit, payé à ses salariés un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), et visait plusieurs textes, dont l'article R. 3233-1 du code du travail définissant et réprimant cette infraction ; qu'en conclusion de la citation, était pareillement visé l'article R. 3233-1 ainsi que les articles 121-2 et 131-40 à 131-44 du code pénal définissant le régime des sanctions concernant les personnes morales, et la prévention retenue était semblable sauf qu'elle semblait plus limitative quant aux victimes de l'infraction reprochée en ne visant plus le paiement " à ses salariés " mais le paiement " de salaires " ; que la saisine du tribunal de police était ainsi clairement établie dès la délivrance de la citation, par la précision des circonstances de temps et de lieu, le visa du texte définissant et réprimant l'infraction, et même les personnes ayant été victimes de l'infraction, en l'occurrence l'ensemble des salariés de la société puisqu'en présence de deux ensembles de personnes visées, il faut considérer le plus étendu, l'éventuelle indication ultérieure des textes réglementaires fixant périodiquement le montant du SMIC ainsi que du montant du SMIC applicable à chaque versement de salaire résultant de ces textes, comme des salaires effectivement versés par la société Carrefour et l'écart de ces salaires avec le SMIC, ne constituait qu'un apport d'éléments préalables et d'éléments matériels ne modifiant pas l'étendue de la saisine ; qu'en conséquence, dès lors qu'ils avaient été soumis à la discussion contradictoire par les parties, ils devaient être pris en compte par le tribunal ; qu'il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matière contraventionnelle la prescription de l'action publique est d'un an, et que ne peuvent donc être examinés que les faits postérieurs au 4 mai 2008, la citation directe ayant été en l'affaire le premier acte de poursuite ; que, comme l'a justement rappelé le premier juge, aucune rémunération effective ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, lequel est un minimum horaire qui ne peut être comparé qu'au salaire horaire qui correspond, en vertu des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail, à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, et à l'exclusion des sommes versées à titre du remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport ; que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en date du 12 juillet 2001, applicable en l'espèce, énonce que le temps de pause est un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue ; que le temps de pause ainsi défini ne correspond pas à un temps de travail effectif ; qu'il n'est pas prévu par ladite convention que durant ce temps de pause, le salarié demeurerait à la disposition de l'employeur et devrait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que ce temps de pause ne peut être assimilé à un temps de travail effectif par l'application des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; que la rémunération de ces temps de pause ne peut donc constituer un complément de salaire entrant dans la comparaison avec le SMIC ; qu'il n'est pas nécessaire que les parties poursuivantes produisent ni même ne visent les textes réglementaires ayant successivement fixé le montant du SMIC, ceux-ci devant être connu de tous, et du juge avant tous autres ; qu'en revanche, il leur appartient de faire la preuve du non-respect de ce minimum par la société Carrefour, en produisant notamment les bulletins de paie des salariés qui auraient été lésés ; que sur les vingt-neuf salariés ayant fait appel : quatre, Mlle X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ne produisent aucun document, deux, Mmes C... et D..., produisent des décomptes mais aucun bulletin de paie, deux, Mme E... et M. F... ne justifient d'aucun versement de salaire inférieur au SMIC durant la période visée par la prévention ; qu'il ne peut donc pas être constaté d'infraction à leur sujet ; que pour les vingt-un autres, durant la période de prévention considérée : Mmes G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O...et P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY...et ZZ...ont perçu durant trois mois un salaire horaire inférieur de 0, 03 euros à 0, 08 euros au SMIC, M. AA..., a perçu durant huit mois un salaire horaire inférieur de plus de 0, 60 euros au SMIC, le taux horaire retenu par la société Carrefour, donc intégrant la rémunération du temps de pause, étant inférieur au SMIC ; que la société Carrefour s'est donc bien rendu coupable de l'infraction reprochée envers vingt-un de ses salariés travaillant dans son magasin du centre commercial " Grand Maine " ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé sa relaxe ; que sur la peine, l'article R. 3233-1 du code du travail dispose que l'amende, prévue pour les contraventions de cinquième classe, est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales ; qu'en raison de ce qui a été précédemment exposé, il y a donc lieu de prononcer vingt-une amendes ; que, compte tenu du faible écart entre les taux horaires appliqués et le SMIC, et de la courte durée de cet écart, pour vingt salariés, le montant de l'amende sera fixé à 100 euros ; qu'il sera cependant fixé à 200 euros pour ce qui concerne la violation au préjudice de M. AA..., la société Carrefour n'ayant pas même respecté dans son cas les règles qu'elle prétendait conformes à la réglementation ; que, sur l'action civile, en raison de ce qui précède, le jugement qui a rejeté toutes les demandes de parties civiles sera également infirmé sur ce point ; que, néanmoins, les demandes présentées par des parties civiles n'ayant pas démontré qu'une infraction avait été commise à leur encontre durant la période visée par la prévention seront déboutées ; que les vingt-un autres salariés ont subi un préjudice financier, résultant de l'écart entre le taux horaire appliqué et le SMIC, mais l'indemnisation de ce préjudice relève de la compétence du Conseil des prud'hommes ; qu'ils ont en outre subi un préjudice moral résultant des démarches effectuées et des difficultés rencontrées pour faire valoir leurs droits face à leur employeur qui a persisté, en dépit d'observations faites par les services de l'Inspection du travail et de plusieurs condamnations judiciaires, dans son analyse erronée des dispositions légales et réglementaires ; qu'il sera en conséquence alloué à chacun d'entre eux, en réparation de ce préjudice, une somme de 100 euros ; que la violation des dispositions protectrices des salariés que constitue l'ensemble de la réglementation sur le salaire minimum de croissance est une atteinte aux intérêts que les syndicats professionnels ont pour mission de défendre ; que le syndicat CFDT des Services de Maine-et-Loire est donc bien fondé à réclamer la réparation du préjudice résultant de cette atteinte, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 000 euros ; que les parties civiles sont par ailleurs bien fondées à demander à être indemnisées des frais qu'elles ont exposés pour défendre leurs intérêts en première instance comme en appel ; qu'ayant eu un seul conseil, qui a écrit et plaidé pour toutes ensembles, il leur sera alloué à ce titre une somme unique de 1 500 euros ;

" 1) alors que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à tous les salariés constituent des « compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel est le cas de la rémunération forfaitaire des temps de pause conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail effectif et indépendamment de la prise effective d'une pause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

" 2) alors que l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire » ; que, sauf à vider ce texte de sa substance, les « majorations » qu'il prévoit ne sauraient s'assimiler à la contrepartie directe d'un travail effectif par hypothèse déjà rémunéré, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait et en écartant la rémunération forfaitaire du temps de pause, équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de « travail effectif », les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ;

" 3) alors qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), les salariés disposent d'une " pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu'elle prend la forme d'une majoration de salaire équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base et est donc directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe ainsi directement sur son montant, doit être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, les juges du fond ont violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité, ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail ;

" 4) alors qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), tous les salariés disposent " d'une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif ", ladite pause étant définie comme « un temps de repos payé ou non compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue », cependant que le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre heures ; qu'il en résulte que le paiement de la « pause payée » n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que, par conséquent, même à supposer que l'employeur ne puisse inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, la « prime de pause » prévue par le texte conventionnel précité ne correspond pas à cette hypothèse dès lors qu'elle est indifféremment versée aux salariés qui ne prennent pas de façon effective une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui ne vient donc pas rémunérer de façon spécifique une période de pause mais est versé de façon forfaitaire à l'ensemble des salariés, doit être requalifié en élément de salaire venant rémunérer la prestation de travail elle-même et doit être par conséquent inclus dans l'assiette du SMIC ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail ;

" 5) alors qu'en déclarant que la « prime de pause » payée aux salariés ne devait pas être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du SMIC sans vérifier si les salariés concernés prenaient effectivement des pauses durant leur temps de présence journalier dans l'entreprise, condition nécessaire pour que la « prime de pause » puisse être considérée comme une rémunération spécifique aux dites pauses et non comme la contrepartie du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'infraction de paiement par l'employeur d'une rémunération inférieure au SMIC étaient réunis et, en conséquence, a condamné la société Carrefour à diverses amendes contraventionnelles ainsi qu'à payer aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;

" aux motifs que sur la culpabilité, dans son jugement, le tribunal de police a tout d'abord reconnu que l'analyse des dispositions légales et réglementaires faite par les salariés plaignants était bien fondée, en ce que la rémunération de la pause ne pouvait constituer un complément de salaire entrant dans le calcul du SMIC ; que, relevant que la citation directe ne faisait mention que du seul article R. 3233-1 du code du travail, et non des décrets et arrêtés pris en application de ce texte fixant pour la période concernée le montant horaire du SMIC, et ne précisait pas le montant du SMIC horaire applicable chaque mois, ni les salaires perçus mois par mois par les salariés ainsi que les mois où ces salariés auraient perçu un salaire horaire inférieur au SMIC, le tribunal a considéré que manquait des éléments légaux et matériels et qu'il ne pouvait que prononcer la relaxe de la société ; qu'en son premier paragraphe, après l'énoncé de l'identité des parties et la précision des date, heure et lieu de l'audience, la citation directe délivrée le 4 mai 2009 à la société Carrefour reprochait à celle-ci, personne morale prise en la personne de son représentant légal, d'avoir, à Angers, depuis le 1er mai 2008 et en tout état de cause depuis temps non prescrit, payé à ses salariés un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), et visait plusieurs textes, dont l'article R. 3233-1 du code du travail définissant et réprimant cette infraction ; qu'en conclusion de la citation, était pareillement visé l'article R. 3233-1 ainsi que les articles 121-2 et 131-40 à 131-44 du code pénal définissant le régime des sanctions concernant les personnes morales, et la prévention retenue était semblable sauf qu'elle semblait plus limitative quant aux victimes de l'infraction reprochée en ne visant plus le paiement " à ses salariés " mais le paiement " de salaires " ; que la saisine du tribunal de police était ainsi clairement établie dès la délivrance de la citation, par la précision des circonstances de temps et de lieu, le visa du texte définissant et réprimant l'infraction, et même les personnes ayant été victimes de l'infraction, en l'occurrence l'ensemble des salariés de la société puisqu'en présence de deux ensembles de personnes visées, il faut considérer le plus étendu, l'éventuelle indication ultérieure des textes réglementaires fixant périodiquement le montant du SMIC ainsi que du montant du SMIC applicable à chaque versement de salaire résultant de ces textes, comme des salaires effectivement versés par la société Carrefour et l'écart de ces salaires avec le SMIC, ne constituait qu'un apport d'éléments préalables et d'éléments matériels ne modifiant pas l'étendue de la saisine ; qu'en conséquence, dès lors qu'ils avaient été soumis à la discussion contradictoire par les parties, ils devaient être pris en compte par le tribunal ; qu'il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matière contraventionnelle la prescription de l'action publique est d'un an, et que ne peuvent donc être examinés que les faits postérieurs au 4 mai 2008, la citation directe ayant été en l'affaire le premier acte de poursuite ; que, comme l'a justement rappelé le premier juge, aucune rémunération effective ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, lequel est un minimum horaire qui ne peut être comparé qu'au salaire horaire qui correspond, en vertu des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail, à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, et à l'exclusion des sommes versées à titre du remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport ; que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en date du 12 juillet 2001, applicable en l'espèce, énonce que le temps de pause est un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue ; que le temps de pause ainsi défini ne correspond pas à un temps de travail effectif ; qu'il n'est pas prévu par ladite convention que durant ce temps de pause, le salarié demeurerait à la disposition de l'employeur et devrait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que ce temps de pause ne peut être assimilé à un temps de travail effectif par l'application des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; que la rémunération de ces temps de pause ne peut donc constituer un complément de salaire entrant dans la comparaison avec le SMIC ; qu'il n'est pas nécessaire que les parties poursuivantes produisent ni même ne visent, les textes réglementaires ayant successivement fixé le montant du SMIC, ceux-ci devant être connu de tous, et du juge avant tous autres ; qu'en revanche, il leur appartient de faire la preuve du non-respect de ce minimum par la société Carrefour, en produisant notamment les bulletins de paie des salariés qui auraient été lésés ; que sur les vingt-neuf salariés ayant fait appel : quatre, Mlle X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ne produisent aucun document, deux, Mmes C... et D..., produisent des décomptes mais aucun bulletin de paie, deux, Mme E... et M. F... ne justifient d'aucun versement de salaire inférieur au SMIC durant la période visée par la prévention ; qu'il ne peut donc pas être constaté d'infraction à leur sujet ; que pour les vingt-un autres, durant la période de prévention considérée : Mmes G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O...et P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY...et ZZ...ont perçu durant trois mois un salaire horaire inférieur de 0, 03 euros à 0, 08 euros au SMIC, M. AA..., a perçu durant huit mois un salaire horaire inférieur de plus de 0, 60 euros au SMIC, le taux horaire retenu par la société Carrefour, donc intégrant la rémunération du temps de pause, étant inférieur au SMIC ; que la société Carrefour s'est donc bien rendu coupable de l'infraction reprochée envers vingt-un de ses salariés travaillant dans son magasin du centre commercial " Grand Maine " ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé sa relaxe ; que sur la peine, l''article R. 3233-1 du code du travail dispose que l'amende, prévue pour les contraventions de cinquième classe, est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales ; qu'en raison de ce qui a été précédemment exposé, il y a donc lieu de prononcer vingt-une amendes ; que, compte tenu du faible écart entre les taux horaires appliqués et le SMIC, et de la courte durée de cet écart, pour vingt salariés, le montant de l'amende sera fixé à 100 euros ; qu'Il sera cependant fixé à 200 euros pour ce qui concerne la violation au préjudice de M. AA..., la société Carrefour n'ayant pas même respecté dans son cas les règles qu'elle prétendait conformes à la réglementation ; que, sur l'action civile, en raison de ce qui précède, le jugement qui a rejeté toutes les demandes de parties civiles sera également infirmé sur ce point ; que, néanmoins, les demandes présentées par des parties civiles n'ayant pas démontré qu'une infraction avait été commise à leur encontre durant la période visée par la prévention seront déboutées ; que les vingt-un autres salariés ont subi un préjudice financier, résultant de l'écart entre le taux horaire appliqué et le SMIC, mais l'indemnisation de ce préjudice relève de la compétence du Conseil des Prud'hommes ; qu'ils ont en outre subi un préjudice moral résultant des démarches effectuées et des difficultés rencontrées pour faire valoir leurs droits face à leur employeur qui a persisté, en dépit d'observations faites par les services de l'Inspection du travail et de plusieurs condamnations judiciaires, dans son analyse erronée des dispositions légales et réglementaires ; qu'il sera en conséquence alloué à chacun d'entre eux, en réparation de ce préjudice, une somme de 100 euros ; que la violation des dispositions protectrices des salariés que constitue l'ensemble de la réglementation sur le salaire minimum de croissance est une atteinte aux intérêts que les syndicats professionnels ont pour mission de défendre ; que le syndicat CFDT des Services de Maine-et-Loire est donc bien fondé à réclamer la réparation du préjudice résultant de cette atteinte, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 000 euros ; que les parties civiles sont par ailleurs bien fondées à demander à être indemnisées des frais qu'elles ont exposés pour défendre leurs intérêts en première instance comme en appel ; qu'ayant eu un seul conseil, qui a écrit et plaidé pour toutes ensembles, il leur sera alloué à ce titre une somme unique de 1 500 euros ;

" 1) alors que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis de manière précise par le règlement ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir payé un salaire inférieur au salaire minimum de croissance cependant que l'article R. 154-1 du code du travail alors applicable au moment des faits se borne à énoncer que sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9, lesquels ne comportent aucune référence au temps de pause et à la question de savoir s'il doit être pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum de croissance, et cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les autres dispositions du Code du travail à savoir les articles L. 212-4, D. 141-3 du code du travail ainsi que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatif au temps de pause, auxquels le texte d'incrimination ne renvoie d'ailleurs pas, ne précisent pas de manière explicite si ce temps de pause doit entrer dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 du code pénal et 7 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

" 2) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en tout état de cause, le doute doit profiter aux prévenus ; qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que la rémunération du temps de pause ne puisse être considérée comme un complément de salaire et être ainsi prise en compte pour le calcul du SMIC, a violé ces principes, la cour d'appel qui retient les prévenus dans les liens de la prévention tout en constatant en l'état des textes applicables que la question de l'intégration de la rémunération forfaitaire du temps de pause dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC ne donnait lieu à aucune exclusion précise et ferme à laquelle les prévenus auraient contrevenu " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte du 4 mai 2009, des salariés de la société Carrefour hypermarchés à Angers, et le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire ont fait citer cette société à comparaître devant le tribunal de police pour paiement, depuis le 1er mai 2008, de salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sur le fondement de l'article R. 3233-1 du code du travail ; qu'ils lui ont reproché d'avoir intégré dans le salaire de base de vingt-neuf salariés la rémunération prévue, à raison de 5 % du travail effectif, par la convention collective étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, alors que selon cette convention collective, durant les périodes de repos comprises dans le temps de présence journalier au sein de l'entreprise, l'exécution du travail est suspendue ; que le tribunal de police a relaxé la prévenue et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge à l'égard de vingt et un salariés de l'entreprise, sur l'appel des parties civiles et du ministère public, et écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait notamment que la rémunération forfaitaire des temps de pause, telle que prévue par la convention collective applicable, répondait à des critères de fixité, de généralité et de constance et constituait ainsi, de fait, une composante du salaire minimum garanti, l'arrêt, après avoir analysé les bulletins de paie produits par les parties civiles, retient que, selon la convention collective, les salariés de la société Carrefour peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles durant les pauses et ne sont pas à la disposition de l'employeur, et que, dans ces conditions, la rémunération du repos leur étant accordé ne peut être assimilée à du temps de travail effectif, ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui reposent sur l'examen de la situation personnelle de chacun des salariés concernés, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les temps de pause, correspondant en l'espèce à un temps de repos obligatoire durant lequel l'exécution du travail était suspendue, ne pouvaient être reconnus comme un temps de travail effectif et que les primes les rémunérant en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail, ne constituant pas un complément de salaire de fait, étaient exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance ;

Qu'il s'ensuit que les moyens proposés par la demanderesse, inopérants en ce qu'ils invoquent vainement une prétendue imprécision des textes applicables ainsi que l'existence d'une erreur sur le droit non constituée en la cause, au regard des dispositions de l'article 122-3 du code pénal, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que la société Carrefour hypermarchés devra verser aux défendeurs en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 09 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 22 novembre 2011, pourvoi n°11-80012

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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