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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-23600

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-23600
Numéro NOR : JURITEXT000024860728 ?
Numéro d'affaire : 10-23600
Numéro de décision : 41101171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-22;10.23600 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 12 mai 2010, au profit MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 22 novembre 2011, pourvoi n°10-23600

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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