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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 2011, 11-82870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-82870
Numéro NOR : JURITEXT000025028380 ?
Numéro d'affaire : 11-82870
Numéro de décision : C1106426
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-09;11.82870 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. ...
X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre sur agent dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 17 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 09 novembre 2011, pourvoi n°11-82870

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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