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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-24216

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-24216
Numéro NOR : JURITEXT000024787676 ?
Numéro d'affaire : 10-24216
Numéro de décision : 51102367
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-09;10.24216 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Le Delas a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Delas de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Le Delas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Delas à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 juillet 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 novembre 2011, pourvoi n°10-24216

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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