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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60438

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-60438
Numéro NOR : JURITEXT000024734505 ?
Numéro d'affaire : 10-60438
Numéro de décision : 51102121
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;10.60438 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que par déclaration orale reçue au greffe le 21 décembre 2010, l'Union locale CGT des syndicats d'Andrézieux-Bouthéon s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 16 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Montbrison ;
Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbrison, 16 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n°10-60438

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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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