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07/07/2011 | FRANCE | N°10-19681

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-19681


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ;

Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ;

Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-19681
Date de la décision : 07/07/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 02 juillet 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2011, pourvoi n°10-19681


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.19681
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