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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-26369

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche et la société Banque Casino ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 2010, que la société Banque Casino a consenti à M. et Mme X... un prêt et un crédit utilisable par fractions ; que M. X... a adhéré à cette occasion à l'assurance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-10528

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1991 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'estimant victime d'un harcèlement moral ; puis a été licencié le 24 février 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-19681

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ; Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 2011, 10-17959

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique des Ormeaux la clinique, liée à M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur, par un contrat d'exercice comportant une clause d'exclusivité, lui en a notifié la rupture le 18 juillet 2007 ; que M. X... a assigné la clinique en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité ainsi que de la rupture du contrat qu'il prétendait abusive ; qu'il a également sollicit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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