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07/06/2011 | FRANCE | N°10-13970

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2011, 10-13970


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ;
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfe

ctoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008;
Atten...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ;
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° S 10-13.970 sera radié;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-13970
Date de la décision : 07/06/2011
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 17 novembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 2011, pourvoi n°10-13970


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.13970
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