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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Opposition d'une partie à une demande de rétractation d'une... ..., SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale Eiffage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 2010, que la société d'habitation à loyer modéré du...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2010, qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Bastia, 12 octobre 2009 fixe l'indemnité de dépossession due par l'Etat à la société Socordis à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant situées sur la commune de Sarrola Carcopino ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Etat, pris en la personne du ministère de la justice, fait grief à l'arrêt de fixer à 1 198 170 euros le montant de l'indemnité de dépossession revenant à la sociét...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires du 5 rue de la Liberté le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. X..., le bien immobilier de ce dernier a été adjugé à la société L'Office central d'accession au logement la société Local par jugement du 28...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une villa à Marseille, qui avait subi un tassement du fait de la sécheresse reconnue catastrophe naturelle par arrêté, a confié les travaux de reprise de son immeuble, pris en charge par son assureur " Multirisque habitation ", la société Mutuelle assurance des...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie Thérèse X..., nue propriétaire, et M. Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00120 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers de parcelles cadastrées AY 41 et AY 42 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2009, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français, victime d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 57 A, a saisi une juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable mais...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009, que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement public de santé mentale où il exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Serge X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et...

...SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009 que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement public de santé mentale où elle exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Mme X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et consignations...