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31/03/2011 | FRANCE | N°10-13894

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-13894


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit :

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera sub

stitué "les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atol" ;

Dit qu'à ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit :

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera substitué "les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atol" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-13894
Date de la décision : 31/03/2011
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 19 mai 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 mar. 2011, pourvoi n°10-13894


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.13894
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