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01/03/2011 | FRANCE | N°10-12107

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-12107


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société civile immobilière Familiale Montaigne ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il a limité à la somme de 16 286,73 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA in solidum avec le syndicat des copropriétaires entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a refusé de r

ectifier cet arrêt de ce chef ;

Qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société civile immobilière Familiale Montaigne ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il a limité à la somme de 16 286,73 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA in solidum avec le syndicat des copropriétaires entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a refusé de rectifier cet arrêt de ce chef ;

Qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-12107
Date de la décision : 01/03/2011
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 mar. 2011, pourvoi n°10-12107


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.12107
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