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49 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2018, 17-14731

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318, que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les locaux de la société Etablissements Y..., laquelle avait souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA l'assureur, intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2018, 17-11476

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2018, 16-19818

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2016, que la société ED, devenue la société B... , aux droits de laquelle se trouve la société Z...                      , preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Les Lavandes, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 17-11014

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z...  l'ASL a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable en son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12569

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2015, que M. X...a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien, par la société EDSI la société ; que le 26 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 6 février 2012, il saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25404

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Juan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 septembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2014, pourvois n° 13-18.548 et 13-11.572, que Patrick Z... a réalisé des travaux de rénovation sur un immeuble avant de le vendre à Mme X... Juan, qui avait fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-26672

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 juillet 2009 par la société Alu rideau en qualité de directeur commercial et communication ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 avril 2013 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-13999

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que la société STEF transport Paris-Athis s'est vu confier plusieurs transports dont elle a sous-traité l'exécution ; que n'ayant pas été payée du prix du transport par l'expéditeur, mis en liquidation judiciaire, la société STEF transport Paris-Athis en a demandé le règlement à la société Logidis, prise en sa qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2016, 15-81873

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entreprise Métallique Guégan, - La société Aviva assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16688

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 janvier 2015, qu'à l'occasion de travaux de rénovation immobilière, la commune de Sainte-Blandine a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrages auprès de la SMABTP ; que la réception des travaux est intervenue le 23 août 2001 ; que, le 31 janvier 2007, la commune de Sainte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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