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| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juillet 2009, 09/0285
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 01 JUILLET 2009 R.G. No 09/03493 No 09/04007 AFFAIRE : Jean-Claude Alphonse X... C/ S.C.I. F GOUSSAINVILLE 01 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/0285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 01 juillet 2009, 09/03493
REFERE - Applications diverses - Expulsion - Titre exécutoire - Notification préalable - Nécessité - Il résulte de l'article 61 de la loi... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 01 JUILLET 2009 R.G. No 09/03493 No 09/04007 AFFAIRE : Jean-Claude Alphonse X... C/ S.C.I. F GOUSSAINVILLE 01 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/0285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
